Tout savoir sur le permis de construire avec Serge Perottino

Serge Perottino, est maire de Cadolive il a été élu aux élections de 2008 à 63% et réélu en 2014 avec 84% des suffrages, ce chef d’entreprise engagé en politique est également secrétaire général de l’union des maires et vice-président du conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Étoile. Serge Perottino est également président fondateur du Groupe Perottino. Il décrypte les rouages du permis de construire.

Serge Perottino

Serge Perottino : Qu’est-ce que le permis de construire

Le permis de construire permet notamment de construire toute nouvelle construction qui n’est pas dispensée de formalité ou non soumise à notification préalable (telle qu’une maison) mais aussi d’entreprendre des travaux d’extension pour une surface supérieure à 20 m2 ou des travaux sur un immeuble ou une partie d’un immeuble inscrit sous monuments historiques.

Exception : Notez que lorsque le bâtiment est situé dans la zone urbaine de la ville couverte par un PLU ou un POS, un permis de construire n’est requis que si les travaux ont ajouté une surface de plancher ou un terrain supérieur de 40 m2 ou s’ils ajoutent 20 à 40 m2 de surface de plancher ou d’empreinte et ont pour effet d’augmenter la surface totale de construction au-delà de 150 m2.
Il est à noter que depuis le 1er mars 2017, les personnes physiques qui “érigent ou modifient d’autres constructions” doivent avoir recours à un architecte si la construction dépasse 150 m². Auparavant, cette formalité n’était obligatoire que si la surface au sol du bien concerné était supérieure à 170 m². Seules exceptions à la règle : si le permis de construire en question concerne des constructions agricoles ou des serres de production.

Pour le maire de Cadolive, Serge Perottino, Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur. Par exemple, un permis de construire sera demandé pour la construction d’une maison nouvelle. Mais aussi pour une grande extension, l’installation d’un abri de jardin, carport ou garage de plus de 20 m2 etc.

L’Historique du permis de construire

Le permis de construire date de 1607, A cette époque il instaure une première police de l’alignement, qui fut maintenue en 1791 et renforcée par la loi du 16 septembre 1807 avec la création des plans et servitudes d’alignements dans les villes de plus de 2 000 habitants.

La permission de bâtir fut ensuite instituée par l’article 4 modifié du décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris. Puis le permis de bâtir fut instauré dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants par l’article 11 de la loi sur la santé publique du 15 février 1902, complétée par son décret du 13 août 1902. Mais ce permis résultait en fait toujours de la police de l’alignement ou de la salubrité, jusqu’à ce que soit créée la police de l’urbanisme par la loi Cornudet du 14 mars 1919. En 1924 le permis de construire devient le permis de bâtir.

Quelles sont les démarches du permis de construire ?

Les permis de construire, qui sont délivrés par le maire au nom de la commune ou de l’État selon qu’il existe ou non un plan de développement local. Il s’agit d’une autorisation pour les travaux qui doivent commencer dans les trois ans suivant la délivrance, après quoi les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. Cette période de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prolongation. La période de validité initiale et peut être prolongée deux fois pour une période d’un an.

Dans de nombreux cas, à moins qu’une notification ne soit reçue des autorités administratives, une autorisation peut être obtenue tacitement, c’est-à-dire sans que le maire n’ait à émettre une ordonnance.

A Cadolive, pour tous les travaux, aménagements, installations et modifications qui ne dépendent pas du permis de construire ou du permis de démolir vous devez obligatoirement faire une déclaration préalable de travaux. Dans les faits cette déclaration est une version plus souple du permis de construire pour les projets de faible ampleur.

Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu’à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
Modification de l’aspect extérieur du bâtiment. Changement de destination d’un bâtiment, si il n’y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.

Quel est le coût du permis de construire

Le prix du permis de construire comporte certaines taxes et le coût de l’architecte le cas échéant. Le dépôt d’une demande de permis de construire est gratuit, mais d’autres coûts peuvent venir s’ajouter au prix de la construction : taxes, frais d’architecte, etc.

Décision de la Mairie

Le permis doit être affiché sur le terrain, être visible de la rue tout au long des travaux de construction et inclure les spécifications relatives au projet de construction, ainsi que les règles et les délais applicables aux recours, qui peuvent être faits dans les deux mois suivant l’installation de l’enseigne. De même, dans les huit jours de sa délivrance expresse ou tacite, un extrait du permis est publié par affichage au maire pendant deux mois.

À la fin des travaux autorisés par le permis, le titulaire du permis doit déposer une déclaration attestant que les travaux ont été exécutés conformément aux spécifications. Les autorités administratives disposent de trois mois pour inspecter lesdits travaux (ce délai peut être étendu à cinq mois dans certaines zones ou certains bâtiments).

Comme, sauf indication contraire, les permis de construire ne sont pas délivrés en fonction de la personne qui dépose la demande mais en fonction des caractéristiques du terrain concerné, ils sont transférables.
Bien qu’un permis délivré à un agriculteur pour les besoins de son exploitation, et donc accordé en considération de la personne du bénéficiaire, ne peut pas être transféré à un autre opérateur.