Qu’est ce que le droit de la famille ?

D’après le Code civil, le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Il englobe donc le droit du couple, le droit des enfants, les droits de succession et les mises sous tutelle.

Il fixe les règles quant aux différentes alliances, aux filiations, aux adoptions. Le juge chargé du droit de la famille est le juge aux affaires familiales (JAF). Il est le garant du droit de la famille.

Le droit du couple

 

Le droit de la famille concerne le droit du couple en encadrant de façon juridique le statut des couples mariés et non mariés. De nos jours, l’évolution de la société a transformé la notion de mariage. Le PACS, le concubinage, le mariage homosexuel ont fait leur apparition et ont considérablement transformé l’image de la famille décrite par le Code Civil de 1804.

Les divorces

 

Les divorces et les séparations de corps, de plus en plus fréquents sont suivis par le JAF. Impartial et non jugeant, il aide les deux parties à agir au mieux de leurs intérêts respectifs.  Les dossiers de violence conjugale font aussi partie de ses attributions. Si vous voulez en savoir plus, ou si vous avez des questions, voici un avocat qui répondra à vos questions : https://jboulevard-avocat.fr

En ce qui concerne le droit des enfants légitimes, naturels, ou adoptés, les parents en sont bien sur responsables en premier lieu. Ils doivent lui fournir un lieu de résidence, le surveiller, le scolariser, l’éduquer, prendre soin de sa santé et de son entretien.

Malheureusement, le tribunal de grande instance est obligé d’intervenir, notamment dans des cas de violence physique ou sexuelle, de privations de soins ou de mauvais traitements infligés à l’enfant et entraînant sa mort. En cas de séparation des parents, cette instance par l’intermédiaire du juge aux affaires familiales, fixe conjointement avec eux les modalités de droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire. Il agit toujours au mieux des intérêts de l’enfant et le mettra hors de danger si celui est avéré.

Au sens plus large

 

Le droit de la famille régit aussi les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants. Il existe en effet un droit de visite et d’hébergement s’ils sont empêchés de garder un lien.

Pour les mineurs, le juge aux affaires familiales intervient dans les cas de mises sous tutelle. Lorsque les parents ne sont plus en mesure d’exercer l’autorité parentale, en cas de décès ou de retrait de celle-ci, il endosse le rôle de juge des tutelles pour mineurs. Un ou des tuteurs sont alors désignés lors d’un conseil de famille pour assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Le droit à la famille, outre les textes de loi, s’appuie aussi largement sur la Convention Internationale des droits de l’enfant (CIDE) ou Convention relative aux droits de l’enfant adopté par l’Assemblée Générale de l’ONU. Elle a pour but de de reconnaître et de protéger les droits spécifiques de l’enfant. Elle se structure autour de plusieurs axes rejoignant ceux émis par le Code Civil. La non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la survie et au développement, l’opinion de l’enfant, le droit à l’éducation sont ainsi repris et déclinés dans plusieurs pays.