L’approche du maire de Cadolive en matière d’autorisations d’urbanisme

Le maire de Cadolive, Serge Perottino, estime que : « l’intérêt général doit être le seul moteur de l’action politique ». Ces paroles sont aussi vraies lorsqu’on parle d’urbanisme soit au village ou en ville. Mais, est-ce que les citoyens du Pays Aubagne étoile connaissent vraiment le rôle complexe du maire en la matière ? Voici quelques éléments de nature à alimenter leur réflexion sur la question.

Les fondements

En vertu de la loi du 7 janvier 1983 et celle du 18 juillet 1985 sur la décentralisation, l’urbanisme a été transféré aux communes, lesquelles sont désormais habilitées à fixer les affectations de l’espace communal, procéder à son aménagement et traiter les demandes diverses se rapportant à cet espace. Ainsi, le maire, en tant que personnage central de la commune et représentant de l’État, devient naturellement un acteur incontournable en matière d’octroi d’autorisations d’urbanisme et d’exercice des contrôles en la matière.

Le rôle du maire

Sa compétence trouve son fondement dans l’article L422-1 du Code de l’urbanisme. Dans le cas d’une commune ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu, le maire est seul habilité à délivrer le permis de construire, de démolir ou d’aménager. C’est aussi valable, lorsque la commune dispose d’une carte communale moyennant une décision appropriée du conseil municipal (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), ou d’office si le conseil municipal n’a pas examiné la question (depuis le 1er juillet 2017). Le maire est aussi habilité à prendre une décision à propos d’une déclaration préalable de travaux d’urbanisme.

Les exceptions

Pour certains projets, cette compétence revient à l’autorité administrative de l’État, incarnée soit par le préfet ou par le maire, qui se prononce non pas au nom de la ville, mais au nom de l’État.

C’est le cas pour les travaux, les installations et les constructions qui dépendent de l’État, d’un État étranger ou d’une organisation internationale. La même disposition s’applique notamment aux ouvrages destinés aux matières radioactives, ou affectés à la production, au transport, à la distribution ou au stockage de l’énergie.

L’instruction des demandes

Les demandes d’autorisations d’urbanisme sont déposées à la mairie, qui se charge de l’instruction du dossier. La réponse intervient au bout de 1 mois s’il s’agit d’une déclaration préalable, de 2 mois dans le cas d’un permis de construire ou de 3 mois pour les autres autorisations. Ces délais risquent d’être plus longs si la mairie doit prendre l’avis d’un architecte de France. En définitive, la décision revêt la forme d’un arrêté, et elle peut être assortie de prescriptions supplémentaires motivées, qui ne doivent pas toucher au fond du projet.

Le rôle du maire en matière d’infractions d’urbanisme

Dès qu’il a connaissance d’une infraction, le maire doit intervenir d’abord parce qu’il est officier de police judiciaire. À ce titre, il procède aux constatations d’usage, rassemble les preuves, et recherche les délinquants. Le maire intervient aussi en sa qualité d’autorité compétente en matière d’urbanisme. Il doit verbaliser de toute infraction en la matière (L 610-1 et L 480-4) et saisit immédiatement le ministère public. Finalement, en tant qu’autorité relevant du code de procédure pénale, le maire se doit d’informer le procureur de la République des crimes et les délits dont il a eu connaissance.

Les mots du maire de Cadolive, Serge Perottino, restent d’actualité notamment quand il s’agit du développement urbain du Pays d’Aubagne et de l’étoile, que ce soit pour la concrétisation du programme local de l’habitat (PLH), la construction et la rénovation de logements sociaux ou la création de zones d’activités économiques.

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