Fonctionnement de l’aide juridique !

L’aide juridique a pour vocation de faciliter l’accès au droit et à la justice de tous les citoyens. L’aide juridique : c’est quoi exactement ? A quelles conditions en bénéficier ? Et comment faire une demande ?

L’aide juridique : c’est quoi exactement ?

L’aide juridique est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes percevant des revenus modestes à faire valoir leurs droits face à la justice. Elle consiste en une prise en charge, complète ou partielle, par l’Etat des honoraires des auxiliaires de justice (huissiers, avocats, notaires, etc.), ainsi que les frais plus généraux tels que les frais d’expertises. Cette aide peut être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives qu’il s’agisse de : procès (en matière gracieuse ou contentieuse) ; transaction ; d’exécution d’une décision de justice, audition d’un mineur par un juge de procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…

L’aide juridique : à quelles conditions en bénéficier ?

Généralement, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique si et seulement si vous êtes de nationalité française, citoyen de l’Union européenne ou de nationalité étrangère et disposant d’un titre de séjour valable. L’action en justice doit être suffisamment sérieuse, c’est-à-dire qu’elle n’apparaît pas irrecevable ou dénuée de fondement. Vous ne devez pas avoir d’assurance de protection juridique couvrant l’ensemble de vos frais. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Les ressources prises en compte sont : les vôtres, celle de la personne avec qui vous vivez et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d’un parent, etc.). Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux (se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

L’aide juridique : comment faire une demande ?

L’aide juridique peut être demandée avant l’action en justice ou durant le traitement de l’affaire. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire n°15626, disponible sur Internet, en mairie ou directement auprès des tribunaux. Une fois complétée, votre demande d’aide juridictionnelle et les pièces justificatives doivent être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnel compétent, qui décidera si l’aide doit être accordée ou non. Le bureau compétent est généralement situé dans le tribunal de grande instance le plus proche.

L’aide juridique : comment se faire le choix de l’avocat ?

Lorsque l’aide juridique vous est accordée, vous conservez le choix de l’avocat, ainsi, il est possible, si vous connaissez déjà un avocat qui a accepté de prendre en charge votre dossier, de demander au bureau d’aide juridictionnelle que celui-ci soit désigné. À défaut, un avocat vous sera attribué d’office. Si un avocat était déjà en charge de votre dossier avant l’introduction de la demande, il doit continuer à vous assister une fois que le bénéfice de celle-ci vous a été accordé, sauf cas exceptionnels.

À noter que, en cas d’aide juridique totale, l’avocat ne peut pas demander d’honoraire. Dans le cas d’une aide juridique partielle, il peut demander des honoraires complémentaires, librement négociables.