Quelles sont les obligations légales de l’entreprise en matière d’emploi des handicapés ?

Selon les modèles médical et social, le handicap est défini comme toute situation portant atteinte à l’intégration dans la vie en société ou en entreprise d’une personne. Pour concilier le travail et le handicap, des lois ont été émises pour être respectées par l’employeur. Quelles sont les obligations légales d’une entreprise en matière d’emploi des personnes handicapées ?

L’Obligation d’Emploi des Personnes Handicapées

Autant dans le privé que dans le public tous les employeurs disposant de 20 salariés au moins, doivent employer des handicapés à un taux de 6 % de l’effectif total. Cette obligation est valable, peu importe la nature du contrat. Chaque année, l’employeur doit faire la déclaration du nombre de postes occupés par des salariés handicapés pour prouver son respect de l’obligation d’emploi. Dans le cas contraire, il sera tenu de verser une contribution chaque année.

Cependant, les entreprises, comme le Café Joyeux nouvellement créées avec un effectif de 20 salariés, bénéficient d’un délai de 3 ans avant de se soumettre à cette obligation.

En ce qui concerne les entreprises dont le travail se fait temporairement ou qui disposent de groupements d’employeurs, ou encore des modèles associatifs le calcul est fait uniquement en fonction des salariés permanents.

La Négociation Obligatoire Annuelle

Seules les entreprises de 50 salariés et plus, sont concernées par la NOA. Elle doit obligatoirement porter sur les conditions de travail, d’accès à la formation, à l’emploi et à la promotion professionnelle.

La non-discrimination

Le principe de la non-discrimination garantit l’égalité dans le traitement de tous les salariés. Il est lié au maintien et à l’accès des personnes handicapées dans l’emploi. Lorsque le handicapé est victime de discrimination, il peut effectuer la saisine du Défenseur des Droits ou de l’Inspection du Travail.

La Déclaration Obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés

Chaque année, avant début Mars, tous les employeurs concernés par la DOETH doivent effectuer leur déclaration auprès de l’AGEFIPH. Ce dernier est un groupement associatif qui accompagne les entreprises engagées dans leurs démarches d’aide aux handicapés. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation ou qu’il n’atteint pas l’OETH, il paie une contribution annuelle. Ce montant se calcule en fonction du nombre de handicapés à employer normalement et de la taille de l’entreprise. Il est de 400 fois le SMIC horaire dans une entreprise disposant de 20 à 199 employés, de 500 fois le SMIC dans une entreprise de 200 à 749 employés. Pour une entreprise de plus de 750 salariés, la contribution annuelle est de 600 fois le SMIC horaire.

Par ailleurs, si aucun bénéficiaire de l’OETH n’est employé dans votre entreprise et qu’aucune action n’est menée en leur faveur depuis 36 mois, vous êtes soumis au payement d’une surcontribution. Celle-ci équivaut à une somme de 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire.

Accueil en stage des personnes handicapées

L’accueil des stagiaires handicapés a autant de valeur que l’obligation d’emploi. Il permet une satisfaction partielle de l’obligation à hauteur maximale de 2 %. Il restera donc une différence de 4 % pour atteindre le taux requis.

Toutefois, le temps de présence de chaque stagiaire dans l’entreprise sera pris en compte et certaines conditions devront être remplies :

– les personnes engagées doivent être reconnues comme étant handicapées

– elles doivent avoir comptabilisé continuellement, environ 35 heures de travail dans l’entreprise

– elles doivent appartenir aux contrats éligibles comme des stages professionnels ou des stages d’étudiants.

Tout est donc mis en œuvre pour permettre aux personnes handicapées de concilier le travail et le handicap au sein de la société.