Savoir un peu plus sur le fonctionnement d’un démembrement de propriété !

Normalement, le droit de propriété est composé de l’usus, du fructus et de l’abusus. Mais en cas dedémembrement de propriété, l’usus et le fructus vont revenir à l’usufruitier tandis que l’abusus sera attaché au nu propriétaire. Ainsi, l’usufruitier va disposer des droits de détenir et d’utiliser le bien immobilier, et il pourra aussi en percevoir les fruits ou les revenus. Quant au nu propriétaire, il aura le droit de disposer du bien c’est-à-dire de le vendre, de le donner, de l’aménager ou même de le détruire.

Un démembrement au profit du nu propriétaire

En tant qu’outil patrimonial, le démembrement de propriété confère des droits réels temporaires à l’usufruitier. Et quand le contrat touche à sa fin, le nu-propriétaire va devenir le plein propriétaire du bien en récupérant l’usus et le fructus qui ont été légué à l’usufruitier. Par conséquent, les droits qui sont conférés au nu propriétaire pendant la période de démembrement ne sont pas des droits véritables vu qu’il ne doit pas empêcher l’usufruitier d’entrer en possession du bien ou de jouir du bien. Par contre, son droit peut être cédé, transmis ou saisi. Par ailleurs, presque tous les travaux de réaménagement ou d’entretien du logement sont à la charge de l’usufruitier sauf les grosses réparations. Et il en est de même pour les impôts et les taxes qui sont partagés entre les deux parties mais qui en général sont au profit du nu propriétaire. Enfin, il y a lieu de noter que les coûts des travaux sont déductibles des revenus fonciers ou plus précisément du revenu global.

Ce qu’il faut savoir sur l’usufruit !

En droit français, deux cas peuvent arriver : soit il s’agit d’un usufruit viager, soit il s’agit d’un usufruit à durée fixe. Et le titulaire de ce droit peut être une seule ou plusieurs personnes. C’est la raison pour laquelle on peut entendre parler d’unique usufruitier ou d’usufruit partagé. Quant aux droits et obligations de l’usufruitier, ceux de l’usufruitier qui s’exerce dans le cadre d’un démembrement de programmes neufs ne sont pas similaires à ceux de l’usufruitier qui  se plie dans le cadre d’un démembrement de type privé. Pour terminer, il y a lieu de préciser que l’usufruitier est tenu de rappeler la récupération de la pleine propriété au nu propriétaire un an avant la fin du démembrement. Et par la même occasion, le nu propriétaire peut lui proposer un nouveau contrat au moins 6 mois avant cette extinction. En bref, il y a lieu de conclure que le droit de propriété peut avoir des contraintes, donc une solution simple se présente à vous le démembrement de propriété.

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