Les sous-traitants doivent-ils obligatoirement souscrire une garantie décennale ? Est-ce qu’ils sont des constructeurs au sens de la loi et de ce fait soumis ou ils ne sont pas des constructeurs et donc non soumis ?
A ces questions, la compagnie d’assurance Millennium Insurance indique qu’il existe un lien contractuel.
Le rapport des sous-traitants à l’obligation d’assurance décennale
Quand une opération de construction se structure, ce sont uniquement les personnes liées directement au maître d’ouvrage par un contrat de l’ouvrage qui sont soumises à l’obligation d’assurance décennale.
Donc le sous-traitant n’étant pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de l’ouvrage n’est pas un constructeur. Par conséquent, Millennium Insurance précise qu’il n’est pas soumis à l’obligation légale d’assurance.
Millennium Insurance : la RC décennale
En revanche malgré le fait qu’il n’y est pas obligé, le sous-traitant peut quand même souscrire une assurance RC décennale facultative ? En tout cas Millennium Insurance rappelle que s’il ne souscrit pas une assurance décennale, il n’y a pas de sanctions pénales.
Au titre de l’article L. 243 – 3 du code des assurances, le sous-traitant n’est pas un constructeur et de ce fait il n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. Cela ne veut pas dire que par rapport à son donneur d’ordres, il n’aura pas intérêt à s’assurer en décennale mais en décennal non obligatoire.
Millennium Insurance : ouvrage, constructeursMillennium Insurance : La soumission des constructeurs
Les constructeurs qui interviennent sur les ouvrages exclus par l’ordonnance du 8 juin 2005, sont-ils soumis à la responsabilité décennale ?
Pour rappel, cette ordonnance a listé les ouvrages non soumis par rapport aux ouvrages qui sont soumis. Les constructeurs qui interviennent sur les ouvrages exclus par l’ordonnance sont-ils soumis à la responsabilité décennale ?
Le rapport des sous-traitants à l’obligation d’assurance décennale
Les sous-traitants doivent-ils obligatoirement souscrire une garantie décennale ? Est-ce qu’ils sont des constructeurs au sens de la loi et de ce fait soumis ou ils ne sont pas des constructeurs et donc non soumis ?
A ces questions, la compagnie d’assurance Millennium Insurance indique que par rapport au lien contractuel.
Quand une opération de construction se structure, ce sont uniquement les personnes liées directement au maître d’ouvrage par un contrat de l’ouvrage qui sont soumises à l’obligation d’assurance décennale.
Donc le sous-traitant n’étant pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de l’ouvrage n’est pas un constructeur. Par conséquent, Millennium Insurance précise qu’il n’est pas soumis à l’obligation légale d’assurance.
Une construction en annexe
Un court de tennis découvert, appartenant à un particulier, ressort-il des travaux de construction ?
D’après Millennium Insurance, les ouvrages sportifs non couverts ne sont pas soumis à l’obligation légale d’assurance. En revanche c’est rachetable par les exclusions. Donc si l’ouvrage sportif est annexe à un ouvrage soumis à l’obligation légale d’assurance, de ce fait cet ouvrage va aussi être soumis à l’obligation. En effet, il est accessoire à un ouvrage soumis.
Prenons l’exemple du court de tennis qui est annexe à un ouvrage lui-même soumis, à savoir la maison. A partir du moment où il est accessoire, l’ouvrage sportif devient soumis.
L’importance de la date de construction
Et que se passe-t-il si le court de tennis est construit 20 ans après ? Millennium Insurance souligne que même s’il est annexe et qu’il ait été construit des années après, il reste bien annexe. Mais en réalité, sur ce sujet il y a de nombreux débats car il n’y a pas de jurisprudence.
Mais qu’il soit construit en même temps ou après-coup, le court de tennis est bien annexe à une construction lui-même soumis.