L’évolution des procédés de défiscalisation en France !

Le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation ou FCPI est un support d’investissement collectif qui est spécialement dédié aux PME françaises. Il s’agit d’un dispositif fiscal qui accorde des réductions d’impôts aux sociétés qui remplissent les conditions d’adhésion, dont : le fait d’employer 2000 salariés au maximum ; le fait d’avoir un siège social qui est implanté dans l’espace économique européen, ou en Islande ou encore en Norvège ; le fait d’avoir un capital qui est détenu majoritairement par une personne physique ; et enfin, le fait d’être assujettis à l’impôt sur les sociétés.

Le fonctionnement d’un investissement en FCPI

La souscription à une FCPI doit se faire pendant une période qui est déterminée en avance. Une fois que le souscripteur ait acheté des parts de FCPI, il peut bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu pendant l’année N mais à condition qu’il investit avant le 31 Décembre de cette année. Et normalement, l’investisseur est tenu de conserver ses parts de FCPI pendant une durée de 5 ans au minimum pour ne pas perdre ses avantages. Mais il existe quand même des exceptions à cette règle. Tout d’abord, le contrat est rompu si le souscripteur ou son conjoint est décédé. Il en va de même si l’une des deux personnes est atteinte d’une invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie. Et la dernière possibilité est en cas de licenciement de l’investisseur ou de son conjoint. Par ailleurs, il est tout à fait possible que la société de gestion demande un rachat de parts de FCPI auprès du souscripteur avant que la convention prenne fin.

Des changements sur les dispositifs de défiscalisation !

Beaucoup d’investisseurs se demandent quelle est l’avenir de la défiscalisation ? Alors il y a lieu de préciser que des changements vont être effectués dans les prochaines années selon la loi de finances de 2018. En effet, les conditions vont à peu près rester les mêmes mais il y a l’ISF qui sera remplacé par l’IFI ou Impôt sur la Fortune Immobilière. Ces améliorations ont été prévues dans le but de simplifier l’accession à la diminution d’impôts et aussi dans le but de favoriser cette défiscalisation. Ainsi, les investisseurs seront encouragés à construire de nouveaux logements dans les zones concernées tout en suivant les normes recommandées. C’est également une politique déployée par l’Etat afin d’inciter les propriétaires français à donner leur bien en location. Si l’on prend par exemple le dispositif Pinel, il s’agit d’un système de défiscalisation qui est valable jusqu’au 31 décembre 2017 uniquement.

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