Professionnels et particuliers, tous concernés par la garantie décennale
La construction d’un logement, la rénovation d’une maison comme l’aménagement d’une propriété peuvent réserver des surprises. Seul le temps permet d’apprécier la solidité et la conformité des travaux.
La responsabilité civile décennale garantit une solution en cas de problème de malfaçons avec un impact sur l’habitabilité ou l’utilisation de la construction. L’acquéreur ou le propriétaire dispose d’un délai de 10 ans pour faire reconnaître le préjudice. Cette disposition assure un investissement immobilier fiable en première main comme après un rachat.
En tant que particulier, vous devrez demander une attestation de la garantie décennale auprès du professionnel du BTP en charge de votre projet. Millennium Insurance, compagnie d’assurance décennale de renommée européenne vous conseille vivement de ne pas signer un contrat avec un architecte, un maître d’ouvrage ou un artisan avant d’avoir obtenu ce précieux document, difficile à récupérer en cas de litige ou de liquidation de l’entreprise.
Le constructeur, de son côté, a tout intérêt à souscrire un contrat de garantie décennale chez un Leader Souscription : non seulement la loi Spinetta rend obligatoire cette assurance constructeur mais, surtout, elle protège l’entreprise de procédures judiciaires après le constat. Millennium Insurance Leader Souscription connaît parfaitement les enjeux de la garantie décennale et vous fait profiter de son expertise.
Les critères éligibles à la garantie décennale selon la loi
La garantie décennale prend en charge les vices cachés et découverts après la livraison de l’ouvrage. Il s’agit souvent de fissures, de non conformité des installations électriques ou sanitaires.
La garantie constructeur concerne également les travaux de rénovation, notamment la présence de ponts thermiques ou d’humidité dans le bâtiment. Si la dalle de béton sous la piscine éclate ou les capteurs solaires intégrés dans le toit nuisent à l’isolation de la maison, des travaux doivent être également entrepris.
La mise en place d’un ballon d’eau chaude ne rentre pas dans les critères admis. Elle ne couvre pas les défauts remarqués au terme de l’ouvrage qui relèvent plutôt de la garantie de parfait achèvement. La responsabilité civile et professionnelle n’est valable que pendant la durée des travaux et prend donc fin avec eux.
La compagnie d’assurance sollicitée doit valider les critères signifiés en fonction de leur gravité. Millennium Insurance Leader Souscription adapte le contrat d’assurance constructeur au type de risques possibles en fonction de l’activité pour soutenir les entrepreneurs qui leur font confiance.
Les modalités à suivre pour faire valoir la garantie décennale
Lorsque le propriétaire constate un problème en lien direct avec les travaux effectués, la responsabilité du constructeur est mise en cause. Un contrat de type Dommages-ouvrage ne convient pas à la situation. Il doit obligatoirement souscrire à un contrat de garantie décennale pour indemniser le client. Il n’aura alors à sa charge qu’une franchise.
Le propriétaire peut faire valoir ce droit 10 années durant, à compter de la date de livraison. Le procès verbal de réception des travaux permet de dater la découverte du préjudice a posteriori. Dès que le propriétaire se rend compte que le logement est inhabitable ou l’aménagement non utilisable, il faut déclarer le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Précisez vos coordonnées, le type de problème et la date du constat. Un expert en assurance habitation sera mandaté pour un constat officiel. À ce stade, l’assureur du constructeur se charge de tout et règle le problème au plus vite.
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