Quels sont vos droits vis-à-vis des caméras de sécurité ?

Considérant le caractère personnel de toute information concernant les personnes physiques évoluant au sein des locaux d’une entreprise, l’installation de caméras de sécurité doit faire l’objet d’une mise en conformité. 

L’intérêt légitime des caméras de sécurité au sein de l’entreprise 

Un dispositif relatif à la protection des biens de l’entreprise

Les caméras de sécurité sont maintenant disponibles sur de nombreux sites internet et dans les magasins spécialisés. Le niveau de protection doit être mis en conformité pour bénéficier d’une assurance en cas de violation des locaux d’une entreprise, ou chez certains particuliers. 

Le rgpd vidéo encadre la collecte de donnée personnelle

Selon cet article sur le rgpd vidéo, l’installation de caméras de sécurité est considérée comme une collecte d’information personnelle. Il doit y avoir une protection des personnes concernées par les enregistrements. 

Loi informatique et liberté dans le règlement européen

Le droit d’accès des personnes concernées 

Filmer des images de personnes dans un établissement fréquenté par du public doit suivre le nouveau règlement européen sur le respect des données, même si c’est pour la protection des personnes concernées. Celles-ci doivent pouvoir accéder aux enregistrements en cas de besoin et les personnes chargées du traitement doit pouvoir prouver la conformité de l’utilisation des informations collectées. 

La durée de conservation des informations personnelles

Quand on utilise des caméras de sécurité, on a l’obligation légale de supprimer les images après un mois, si elles ne sont pas nécessaires pour prouver une infraction ou une violation des locaux. 

Rgpd vidéo et protection des données personnelles

Les structures organisationnelles chargées de traiter les données sont responsables de toutes les actions de mise en conformité au nouveau règlement européen mis en place en 2018. Souvent, il s’agit d’un DPO ou Data Protection Officer

Quels sont les endroits où l’on peut installer des caméras de sécurité 

A-t-on besoin du consentement du personnel dans le rgpd ?

Selon la loi informatique et libertés, il faut que la présence de caméras de sécurité soit bien indiquée dans une entreprise. Les employés et les collaborateurs ne doivent pas être filmés à leur insu. Ils ont aussi le droit de savoir ce que l’on fait de leurs images. Ces dernières ne doivent pas non plus servir à d’autres fins que dans la sécurité. Un enregistrement, c’est recenser les données des personnes concernées, et il y a une obligation légale de non-divulgation, ainsi que l’utilisation à des fins de prospection. 

Le droit d’accès à certains endroits sensibles

Bien entendu, pour le respect de la vie privée et la non-divulgation d’informations sensibles, il y a certains endroits où l’on ne peut pas installer des caméras de surveillance : 

  • Les toilettes
  • Les vestiaires 
  • Les locaux où se réunit le syndicat

Les lieux classiques pour poser des caméras de surveillance 

Par contre il y a un intérêt légitime à poser des caméras de sécurité dans certains endroits, en suivant le nouveau règlement rgpd vidéo. Cela peut être : 

  • L’accès à un coffre-fort ou à la caisse 
  • L’entrée des locaux
  • Une zone de stockage d’équipement, de produit ou de données sensibles

Comment protéger les informations personnelles des personnes concernées ? 

Quelle autorité de contrôle surveille la mise en conformité

Le règlement général de la protection des données est une base juridique pour protéger toute donnée personnelle. La conformité avec les lois est vérifiée inopinément par la CNIL et des sanctions peuvent tomber en cas de violation des textes sur le traitement de vos données

Quelle sanction pour la violation du rgpd vidéo

La mise en place du règlement doit être prise très au sérieux pour les entreprises qui souhaitent installer des caméras de surveillance. Un registre doit être tenu pour démontrer la conformité de la gestion des données, en cas de demande d’explication venant de la commission nationale de l’informatique et libertés. En plus du risque pénal, il y a aussi la possibilité de recevoir une amende. La CNIL peut intervenir en cas de plainte ou simplement en cas de suspicion.