En savoir plus sur les annonces légales

Tous les événements juridiques en lien avec la création et l’évolution d’une entreprise doivent obligatoirement figurer dans un journal d’annonces légales. Ce type de journal va publier des annonces légales, officielles et juridiques d’une société. Un journal d’annonces légales fait preuve d’expertise, de savoir-faire et de professionnalisme pour relayer les informations de la vie de chaque entreprise.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

De nombreux événements se déroulent pendant l’évolution d’une entreprise à but commercial. Chaque événement juridique en lien avec son existence, de sa création à sa liquidation, fait forcément l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Tous les événements marquants d’une société sont publiés dans ce type de journal, de sa constitution à sa dissolution en passant par le changement de directeur général. Une annonce légale est constituée de plusieurs éléments indispensables. On retrouve dans l’annonce des fondamentaux relatifs à toutes publications légales : raison sociale, forme, objet, capital social, adresse du siège social, identité du gérant, durée de vie de l’entreprise et adresse du greffe où l’entreprise est immatriculée.

Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?

Un journal d’annonces légales et judiciaires est en droit français un périodique d’information habilité à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés. C’est un titre classique de la presse écrite départementale ou régionale qui a fait une demande d’habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du département dont il couvre l’actualité. Vous pouvez faire confiance à ces professionnels, qui sauront communiquer des informations précises sur chaque société. Ils accompagnent la vie d’une entreprise, du début jusqu’à la fin.

Quels sont les différents types d’annonces légales

Il existe un grand nombre d’annonces légales. En ouvrant un journal officiel d’annonces légales, vous retrouverez des publications en lien avec la constitution et la modification de sociétés (SARL, EURL, SCI, SNC…), le changement de gérance (avec la démission du président, du directeur général, du gérant ou du co-gérant), le transfert de siège dans le département, la modification ou l’extension de l’objet social, le changement de dénomination, le changement de durée, le changement d’administrateur, la transformation SAS en SARL (ou l’inverse), la nomination du commissaire aux comptes, la modification du capital (augmentation ainsi que diminution), des modifications diverses ainsi que la cessation d’activité.

Parmi les annonces de cessation d’activité, vous retrouverez différences catégories : dissolution, clôture, dissolution sans liquidation, cession de fonds de commerce, continuation d’activité malgré les pertes, donation location gérance, fin de location gérance, cession de droit au bail, déclaration d’insaisissabilité et enfin le changement de nom patronymique.