Dépôt de capital social lors de la création d’entreprise

Le dépôt de capital est une étape cruciale dans la création d’entreprise. Découvrez dans cet article les démarches nécessaires pour réussir cette étape obligatoire. 

Lors de la création d’entreprise avec des apports en numéraire, il est nécessaire de faire un dépôt de capital social. Le versement se fait dans un compte bloqué ouvert au nom de la société généralement dans une banque. Il est possible, en fait, de faire le dépôt de capital social en ligne. Auprès d’une banque en ligne ou d’une néo-banque, elle permet de réaliser les démarches rapidement et simplement. 

La notion de capital social pour créer une entreprise 

Le dépôt de capital social permet d’obtenir un certificat de dépôt des fonds. Cette étape est indispensable lors de l’immatriculation de la société naissante. En effet, elle représente la somme de la valeur des apports réalisés soit par les actionnaires soit par les associés. C’est la valeur d’origine pour créer une entreprise, et est composée d’apports en numéraire : argent, actions d’autres sociétés, parts sociales. 

Le capital social sert de clé pour la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise. Même s’il peut évoluer au cours de la vie de votre société, il est composé de l’ensemble des ressources mis à disposition. De plus, il existe un montant minimum de capital social imposé par la loi.

Le montant minimum de capital social 

Le montant minimum de capital social dépend exclusivement de la forme juridique choisie. À l’heure actuelle, une société anonyme SA présente un montant élevé de 37 000 euros. Pour une coopérative de forme SA, le montant minimum est de 18 500 euros. Concernant les autres formes sociales, le capital doit simplement être supérieur à 1 euro. 

En revanche, il est conseillé de déposer un montant plus élevé. Notamment pour des raisons juridiques, comme la perte de plus de la moitié du capital, il est important de penser à déposer une somme plus au moins important afin de protéger votre société. 

Délais nécessaire pour effectuer un dépôt de capital social

Le dépôt de capital social initial est l’une des premières étapes essentielles lors de la création d’entreprise. Cependant, il est possible de modifier le montant disposé au cours de l’existence de la société. En effet, les règles applicables différentes d’une forme sociale à une autre. Pour une SARL, au moins 20% du montant doit être versé lors de la création. Alors que pour les SA et SAS, ce pourcentage atteint 50%. 

Le solde doit être versé dans les 5 années qui suivent la création de l’entreprise. À l’issue des 5 ans, le capital social doit obligatoirement être versé en totalité.  De plus, en tout état de cause, le dépôt des apports en numéraire doit se faire avant la signature des statuts de la société naissante. 

Pour faire le dépôt, les actionnaires ou les associés ont plusieurs solutions. Le moyen le plus pratique, le plus sécurisé et le plus rapide est le virement bancaire. Par contre, il est aussi possible de déposer le capital social par un chèque bancaire ou en espèces.