Comment rédiger les statuts d’une SCI ?

Lorsque vous avez des projets immobiliers, il convient de mettre en place une Société Civile Immobilière ou une SCI. Pour cela, vous devez rédiger des statuts qui peuvent vous permettre d’organiser de manière optimale les rapports entre vous et vos associés. La rédaction ainsi que la mise en place d’un statut d’une SCI se doit donc d’être effectuée avec une grande attention et il est même parfois nécessaire de faire appel à l’intervention de professionnels compétents qui peuvent vous aider comme un avocat ou un expert qui peut se charger de la comptabilité.

Le fait de bien rédiger le statut de la SCI peut aussi vous permettre d’éviter les conflits entre associés.

La rédaction des statuts d’une SCI

La rédaction des statuts représente une étape obligatoire pour pouvoir mettre en place une Société Civile Immobilière. Vous devez alors rédiger ce type de document à l’écrit. Ce dernier peut se présenter sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.

Dans le cas où il existe un apport d’immeuble durant la constitution de la Société Civile Immobilière, l’acte notarié est obligatoire. De plus, les statuts d’une SCI doivent être composés de plusieurs mentions à la fois utiles et essentiels.

Si vous souhaitez vous référer à un modèle de statut d’une SCI, vous pouvez vous fier au site https://www.qiiro.eu/documents-juridiques/modele-de-statuts-dune-sci .

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SCI

Les statuts d’une SCI doivent, comme on a dit plus haut, doivent comporter plusieurs mentions. Ces derniers sont prévus par l’article 1835 du code civil. Lors de la rédaction de ce type de document, vous ne devez surtout pas oublier les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet social, son appellation, son siège social, son capital social, la durée de la société ainsi que les modalités de son fonctionnement.

Les clauses qui sont mentionnées dans les statuts sont nombreuses. En effet, pour les apports des associés, ces derniers peuvent effectuer deux types d’apports au capital social de la Société Civile Immobilière.

En cas d’apports de biens communs, vous devez mentionner dans les statuts des informations spécifiques.

La clause des statuts qui est relative à l’objet social est également essentielle. En effet, ce type de document doit mentionner l’objet social de la société. Cette clause peut définir la raison pour laquelle elle a été créée et son domaine d’activité. Sachez que l’activité d’une SCI est de type civil.

L’objet social de la SCI peut se limiter à l’acquisition ou à la construction d’administration ainsi qu’à la gestion par bail.

La clause des statuts relative à l’appellation est aussi essentielle. La SCI doit avoir un nom social. En général, cette appellation est composée de la mention SCI avec le nom d’un associé, son adresse ainsi que de son nom fantaisiste. Vous ne devez surtout pas oublier la clause relative au siège social, à la durée, au capital social ainsi qu’au fonctionnement de la SCI.

Le siège social représente l’adresse de l’établissement. Dans le cas où la société dispose de plusieurs établissements, c’est l’adresse de l’endroit où se trouve la direction qui doit être mentionnée dans les statuts.