Règlementations de base à connaître sur l’élagage en 2021

Les opérations d’élagage sont obligatoires pour assurer l’entretien régulier des arbres et sécuriser les infrastructures à proximité. En matière d’élagage, la règlementation permet de prévenir des risques liés aux arbres tels que les chutes de branches, les dommages et dysfonctionnements des infrastructures, ou le manque de visibilité. Les arbres du jardin représentent alors des responsabilités pour les propriétaires, surtout quand ils débordent chez le voisin ou touchent des infrastructures publiques. Pour éclaircir le sujet, nous allons voir ensemble quelques points à retenir concernant ces responsabilités en matière d’élagage et entretien des arbres.

Élagage et voisinage, les responsabilités

Les principales raisons d’entamer un élagage sont des risques liés à la hauteur, l’envergure et le développement d’un arbre. On se préoccupe plus de nos arbres quand ils deviennent très grands ou encombrants, et qu’ils débordent sur la propriété du voisin ou sur le domaine public. La règlementation précise que tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin.  Au cas où le propriétaire ne remplit pas cette obligation, ses voisins peuvent le contraindre à les couper suivant l’article 673 du Code civil qui prévoit que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

Toutefois, il est à préciser qu’un particulier n’est pas autorisé par la loi à élaguer les arbres du voisin. Il est certes autorisé à prendre les fruits tombés sur son terrain, à couper des ronces, des brindilles ou des racines qui débordent, mais il ne peut pas toucher aux branchages. Mais en cas de danger immédiat, le voisin peut contacter la mairie qui peut ordonner une coupe immédiate par arrêté de péril.

Cependant, si vous décidez de procéder à l’élagage de vos arbres, il est conseillé de faire appel à un  élagueur expérimenté comme celui que vous pouvez contacter sur ce site 

Les obligations d’élagage face à la mairie

Il est à noter que la mairie peut infliger une amende pouvant aller jusqu’à 500 euros en cas de non-conformité aux obligations d’élagage des arbres débordant sur la voie publique. Cela est mentionné dans l’article 50 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 concernant l’Engagement et la proximité.

Pour préserver la tranquillité du voisinage, il est interdit d’utiliser des matériels et outils d’élagage bruyant aux horaires suivants :

  • en jour ouvrable : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 ;
  • le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;
  • le dimanche : de 10h00 à midi.

Et certaines communes interdisent l’utilisation des matériels à moteur thermique le dimanche.

La responsabilité du locataire dans l’élagage

Dans le cadre d’une location, la responsabilité d’élagage incombe à l’occupant et figure dans les réparations locatives suivant le décret n°87-712 du 26 aout 1987. L’élagage est ainsi assimilé à la tonte de la pelouse et autres opérations d’entretien des éléments du jardin.

Si le locataire ne s’en occupe pas, une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie peut être appliquée si le bailleur prouve une dégradation de l’espace vert. Cependant, l’élagage n’a pas de valeur de charge locative récupérable et ne figure pas dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui les recense. Ainsi, un propriétaire qui a payé un élagueur pour entretenir les arbres ne peut demander un remboursement auprès du locataire.

Comment éviter des soucis de voisinages en faisant un élagage?

Les travaux d’élagage sont indispensables pour garder un arbre en bonne santé, et éviter des accidents et des dommages sur la propriété et ses alentours. Mais élaguer présente plusieurs risques, et peut parfois conduire à des querelles de voisinages si les travaux ne sont pas faits dans les règles. Accidents, dommages ou tapages, ce sont des risques à éviter autant que possible sur un projet d’élagage. Dans cet article, nous allons voir ensemble quelques conseils sur les précautions à prendre pour éviter des soucis de voisinages lors des travaux d’élagage de vos arbres.

Sécuriser les travaux d’élagage

On peut faire appel à un élagueur pour sécuriser un arbre et éviter qu’il blesse ou fasse des dégâts chez les voisins. Ce serait alors embêtant si ces travaux causaient d’éventuels accidents ou de dommages auprès de l’entourage. La sécurisation des travaux d’élagage est alors primordiale, et quelques précautions doivent être prises. Pour ce faire, il faut:

  • Se renseigner sur d’éventuelles règlementations et autorisations auprès de la commune ;
  • Demander des autorisations si les travaux peuvent gêner ou impacter sur l’utilisation d’infrastructures publiques, telle qu’une route, une ligne électrique aérienne, ou des câbles téléphoniques ;
  • Mettre en place des signalisations du chantier, telles que des cônes, des panneaux ou des rubans ;
  • Mettre en place des filets et de bâches de sécurité pour éviter que les débris de l’élagage ne causent des dégâts ;
  • Demander aux voisins de déplacer des biens ou couvrir des infrastructures qui peuvent être exposées;

Il est important de confier les travaux à un professionnel qui dispose des matériels spécifiques adéquats pour éviter des accidents. Il peut faire en sorte que les déchets soient récupérés et évacués rapidement et en toute sécurité. En outre, un bon professionnel doit posséder une assurance responsabilité civile professionnelle qui peut couvrir des accidents ou dommages pouvant survenir à la suite de ses interventions. Et, souscrire une assurance dommage-travaux est aussi une bonne idée pour avoir plus de couvertures, car on n’est jamais assez prudents.

Éviter de faire trop de bruit et respecter les horaires autorisés

À part les dégâts, les nuisances sonores figurent parmi les causes d’altercations avec le voisinage. Souvent, le bruit des matériels et les communications des élagueurs perturbent la tranquillité des voisins. Il est de recourir au service d’un professionnel qui dispose de matériels de qualité qui permet de diminuer les troubles de voisinage durant les travaux. Il peut par exemple privilégier un système de cordage au lieu d’utiliser une grande nacelle ou une grue, ou d’utiliser du matériel fonctionnant avec un système hydraulique ou pneumatique au lieu de ceux fonctionnant avec un moteur thermique.

Pour éviter les soucis de voisinage, il faut respecter les horaires imposés par la loi. En effet, les dispositions légales interdisent l’utilisation d’outils bruyants en dehors des créneaux suivants :

  • en jour ouvrable : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 ;
  • le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;
  • le dimanche : de 10h00 à midi.

D’autres règlementations locales régissant une zone résidentielle peuvent aussi vous restreindre dans l‘utilisation de certains matériels trop bruyants à d’autres heures.

Tels sont donc les astuces qui vont vous permettre d’éviter les conflits avec vos voisins si vous envisagez d’effectuer les travaux d’élagage. Dans tous les cas, il est toujours conseillé de faire appel à un élagueur expérimenté comme celui que vous pouvez contacter sur ce site :  https://www.elagage-abattage-67.fr/entreprise-elagage-bas-rhin-67