Quels sont les délais de conservation des déclarations fiscales et sociales pour les sociétés commerciales ?

Les entreprises commerciales sont dans l’obligation de conserver ses documents d’archives comptables, fiscales ou sociales, durant un certain délai. À défaut, elles encourent des risques de rejet d la comptabilité, voire même des sanctions.

Quels documents doivent être conservés et pour combien de temps ?

Pour éviter des sanctions, l’entreprise doit savoir quels documents une entreprise doit conserver et pendant combien de temps. Ce délai minimum de conservation à respecter selon la nécessité pour l’entreprise d’émettre des pièces justificatives fiscales et sociales en cas de contrôle ou de consultation à postériori (Par les agents de l’administration, le personnel, les clients…). Combien de temps, les sociétés commerciales doivent conserver leurs documents d’entreprises pouvant servir de preuve ? La durée de conservation va dépendre précisément du type et de la nature des documents à conserver.

Les informations ci-dessous sont extraites en partie de cet article de la société Arcalys, spécialisée en archivage physique : Durée de conservation des documents d’entreprise

Bon à savoir : Voici les durées spécifiques de conservation pour chaque type de document – Source : service-public.fr 

Les documents sociaux

Ce type de document concerne l’ensemble des statuts et actes de la société tels que les procès verbaux d’assemblées générales, les réunions du conseil d’administration, les registres et feuilles de présence…

Type de document Durée de conservation
Statuts de la société (et modificatifs) 5 ans après la radiation au RCS (ou perte de personnalité morale)
Comptes annuels (bilan, compte de résultat…) 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Actes liés au fonctionnement de la société 5 ans
Registre de mouvements de titres, procès-verbaux 5 ans à partir de la fin de leur utilisation
Feuilles de présence, rapports du gérant et du commissaire aux comptes 3 derniers exercices

Les documents comptables

Ce sont les livres de comptes, factures et bons de commande, impôts… 

Type de document Durée de conservation
Livre et registre comptable, livre d’inventaire 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Pièces justificatives : bons de commandes et de livraison, factures clients et fournisseurs 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Impôts sur les revenus des sociétés (IS) 3 ans à partir de la date d’imposition (les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013 doivent être conservé jusqu’à la fin 2016
BIC et BNC 2 ans à partir de la date d’imposition
Impôt sur les sociétés pour l’EIRL 2 ans à partir de la date d’imposition
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE 3 ans à partir de la date d’imposition
Taxe sur le chiffre d’affaires TVA et taxes assimilées…) 3 ans à partir de la date d’imposition

Contrats et documents commerciaux et civils

Ce sont les contrats, relevés de banque, correspondances commerciales, documents de douane… 

Type de document Durée de conservation
Contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale 5 ans
Contrats de garantie 2 ans
Contrats conclus par internet (d’un montant supérieur à 120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation
Contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers 30 ans
Correspondance commerciale 5 ans
Documents bancaires : (talons de chèques, relevés de banque…) 5 ans
Police d’assurance 2 ans à compter de la résiliation du contrat
Documents de transport de marchandises 5 ans
Documents de douane 3 ans
Dépôts de brevets, marques, dessins et modèles 5 ans à partir de la fin de la protection
Dossier d’un avocat : 5 ans à partir de la fin du mandat

Gestion du personnel

Ce sont les bulletins de salaires, contrats de travail, feuilles d’heures, registre du personnel… 

Type de document Durée de conservation
Bulletin de paie (double sous forme papier ou en version électronique) 5 ans à partir du départ du salarié
Registre unique du personnel : 5 ans
Documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout comptes 3 ans
Document relatif à la taxe sur les salaires 3 ans
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation : 1 an
Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail,. Vérification et contrôle du CHSCT. Déclaration d’accident du travail auprès de la CNAM. 5 ans

Comment les sociétés commerciales peuvent gérer les obligations réglementaires telles que la conservation des archives ?

La conservation des documents d’archives d’une entreprise dans ses locaux peut être source d’inconvénients, comme la perte de temps, la perte d’espace, un manque de traçabilité et un manque de sécurité. Une autre solution est possible, celle de l’externalisation.

En confiant leurs archives à un prestataire spécialisé dans l’externalisation, les entreprises peuvent les conserver dans le respect de la réglementation. La société chargée du tiers-archivage assurera la traçabilité et la sécurité des archives versées par l’entreprise. Aussi, le recours à un tiers archiveur apporte des garanties dans le traitement des archives (de leur production à leur destruction) mais aussi dans la sécurité et la confidentialité des documents sensibles. Un contrat spécifique doit être clairement établi entre l’entreprise-cliente et la société de tiers archivage prestataire.

Ce contrat de tiers archivage prend en compte l’ensemble des besoins en archivage de l’entreprise (Les motifs de l’archivage, les modalités d’archivage, les supports d’archivage…) Outre l’expression des besoins, les obligations des parties doivent également être clairement définies. Le contrat doit énumérer l’ensemble des obligations à respecter par le tiers archiveur. En voici les principales :

  • Assurer la protection des données confiées
  • Conserver et restituer les archives versées selon la réglementation
  • L’instauration de mesures de contrôle sur les procédures d’archivages, l’accès aux données archivées, et sur le contenu des documents d’archives

Les caractéristiques de devenir une femme entrepreneur prospère

Pour devenir une femme chef d’entreprise ou une femme d’entreprise prospère, vous aurez certainement besoin d’un solide ensemble de compétences de base qui vous permettront de faire le travail. Cependant, beaucoup de femmes ont des compétences similaires, mais toutes ne sont certainement pas faites pour être des entrepreneurs. Bien que les hommes d’affaires prospères soient tous très différents, même s’ils travaillent essentiellement dans le même domaine.

Caractéristiques personnelles

La première chose que vous devez faire est de considérer vos caractéristiques personnelles et de déterminer si vous avez, ou serez en mesure d’apprendre, les aspects de la mentalité de l’entrepreneur qui a réussi le mieux.

Optimisme : La capacité de penser de manière positive et optimiste est essentielle pour un entrepreneur. Cette capacité à rester positive vous aidera à traverser les moments difficiles que vous rencontrerez inévitablement.

Initiative : La capacité de voir la « grande image » facilement et de résoudre les problèmes à la volée

Un désir de contrôle : Aimez-vous être responsable et assumer des responsabilités?

Résilience : Pouvez-vous toujours vous relever et continuer lorsque les choses tournent mal ou pas tout à fait comme vous l’aviez prévu?

Compétences générales

En tant que propriétaire de petite entreprise ou entrepreneur, vos compétences communautaires deviendront plus importantes que jamais auparavant lorsque vous traiterez avec des clients, des contacts commerciaux et des fournisseurs.

Capacité d’écoute : Etre capable de parler et de «se vendre» est certes important pour un propriétaire d’entreprise, mais la capacité d’écoute est encore plus importante.

Éthique : Croyez-vous qu’il est important de traiter les gens avec respect, équité, intégrité et vérité? Être perçu comme honnête, ouvert et digne de confiance est essentiel si vous souhaitez développer n’importe quel type d’entreprise.

Compétences de pensée créatrice

Une fois que vous êtes le vôtre, sans gestionnaire ni dirigeant et que toutes les décisions relatives à une entreprise sont à votre seule décision, au moins au début. Vos compétences en matière de pensée créative deviendront également plus importantes que jamais.

La capacité de voir la situation dans son ensemble

Un entrepreneur ou un chef d’entreprise prospère doit être capable de voir un problème sous un certain nombre de points de vue différents tout en proposant des idées originales.Toutes les personnes qui souhaitent commencer à travailler pour elles-mêmes n’auront pas tous ces traits, mais la bonne nouvelle est que ce sont des choses qui peuvent être développées si vous êtes prêt à y travailler.

Apprendre des autres – Réseautage et recherche de mentors

Passer du temps à faire des recherches et à lire lorsqu’on se prépare à lancer une entreprise est une bonne chose, mais si vous voulez vraiment réussir, vous devez également commencer à créer des réseaux. Pour les femmes sénégalaises il existe une structure de partage et d’échange d’idée. Cette structure est le Collectif des Femmes chefs d’Entreprise initié par Mbagnick Diop, le président du Mouvement des Entreprises du Sénégal. Les femmes peuvent discuter entre elle sur les différentes difficultés du secteur qu’elles travaillent.

Le métier de plombier

Lavabo bouché, mitigeur qui fuit, chauffe-eau en arrêt… Autant de problèmes qui nécessitent de faire appel à l’aide d’un plombier, à tout instant. Responsable de l’aménagement ou de la restauration des canaux d’eau et de gaz, le plombier-chauffagiste accomplit aussi la mise en place et le dépannage de matériels sanitaires et prend en main les aménagements de chauffage. Pour mieux comprendre l’envergure de ce métier à la fois complexe et fascinant, il est primordial de connaître tout ce qui le concerne. A savoir les obligations d’un plombier, les compétences et qualités exigées, les conditions de travail dans le domaine de la plomberie… Bref, tous les petits détails qui peuvent aider à éclaircir le métier de plombier. Ci-dessous, un tour complet de ce travail pluridisciplinaire.

Les aléas du métier de plombier

Le domaine de la plomberie est généralement assez complexe. Pour mieux l’appréhender il est nécessaire de connaître et de maîtriser les détails suivants.

Devoirs et implications du plombier

L’aménageur sanitaire, est une personne qualifié du bâtiment qui est expert dans la mise en place, la restauration, le branchement et le conditionnement des conduits d’eau et de gaz des aménagements sanitaires (mitigeurs, chauffe-eau, pompes….). Il se charge également des agencements de chauffage et de la zinguerie.

Déroulement exact

Dans le cas d’une nouvelle installation, il besogne à partir des schémas dessinés par l’architecte, pour mesurer et appliquer les réseaux de branchements, tout en veillant à ce que tout soit bien en accord avec les règles et les modèles de sécurité. Suite à l’étude de l’emplacement des appareils et le passage des branchements, le plombier se doit de marquer ce chemin tout au long des murs et des planchers. Pour ce faire, il fore les trous nécessaires à la mise en place des tuyaux puis accomplis la tuyauterie en sectionnant les tubes aux mesures demandées. Il les joints ensuite entre eux, ou les soude à un appareil.

Dès que l’aménagement est effectué, cet ouvrier passe au contrôle de la bonne marche du système. A cela, il vérifie son imperméabilité et son isolation. Si tout marche comme il le faut, il peut passer à la mise en place des dispositifs sanitaires (mitigeurs, évier lavabo, douche…) et des appareils de chauffage (radiateurs, chaudières, climatiseurs…). Ce n’est qu’après tous cela, qu’il réalise les branchements électriques, les ajustements et la mise en fonctionnement.

Par la suite, le plombier91 se doit de maintenir le conditionnement de l’ensemble de ces aménagements. De cette manière, s’il y a un souci, il effectue la révision et la restauration des machines ou aménagements en pannes.

Par ailleurs, le plombier a aussi un rôle instructif. Il doit être capable de documenter et de guider ses habitués sur les décisions les plus avantageuses pour leur aménagement sanitaire suivant leurs emplois et leurs emplacements. Il peut présenter des aménagements qui concordent parfaitement à l’esprit de développement durable. Ainsi, il effectue des aménagements solaires.

Prestations de services du plombier

Les domaines de compétences du plombier sont très diversifiés. Parmi eux, on trouve les démarches suivantes.

L’aménagement sanitaire

Celui-ci consiste à effectuer de nombreux types de labeurs tels que :

  • L’agencement des réseaux de conditionnement et de partage d’eau froide et chaude sanitaire, par le biais d’aménagement de préparateurs d’eau sanitaire (chauffe-eau ou filtration électrique, à micro-accumulation ou en amoncellement).
  • La mise en place et le branchement d’aménagements sanitaires comme les lavabos, WC, toilettes, éviers, baignoires…
  • Le branchement des dispositifs sanitaires au réseau du tout-à-l’égout.
  • L’application et le branchement de la robinetterie.
  • La maintenance et la restauration des dispositifs sanitaires existants : dépannage de robinet, débouchage de tuyauteries…
  • L’agencement de chauffage. Le plombier91 met en place, maintient et change toute structure de chauffage (chaudière de tous types, chauffe-eau gaz….).

L’aménagement et entretien du circuit de chauffage

En plus de mettre en place et d’entretenir le système de chauffage, le plombier doit aussi veiller à changer les éléments détériorés sur une chaudière. A cela, voici les étapes qui sont possibles de se présenter à lui :

  • La mise en place de climatisation. Dans ce cas précis, le climaticien peut faire office de plombier.
  • L’aménagement du conduit de gaz.
  • La zinguerie ou la maintenance et la restauration des conduits de captage et de déversement des eaux de pluie.

Les modalités quotidiennes du travail de plomberie

La plupart du temps, l’aménageur en thermique et sanitaire œuvre obligatoirement sous protection, dans des endroits enfermés et abrités. Il travaille quasi entièrement sur un chantier, où il participe en même temps que d’autres spécialistes que lui (électriciens, maçons, peintres…). Dès fois, il prend part dans des localités, en présence des habitués ou des propriétaires.

Le travail nécessite de faire des périples (mutations habituelles de chantier). L’emploi du temps est généralement assez uniforme, sauf dans les initiatives de réparation qui peuvent engendrer des excès.

Dans les cas de nouvelles installations sur de petits chantiers

Dans ces circonstances, il aura la possibilité d’être conduit à travailler en solitaire, en totale autonomie d’ouvrage. Il œuvrera la plupart du temps, sur les bases de recommandations verbales, escortées de schémas expliquant les emplacements des dispositifs et les mesures des canalisations.

Sur des chantiers de grande envergure

Dans ces cas-ci, le plombier91 est guidé par un chef d’équipe qui lui ordonne quotidiennement les besognes à effectuer, en plus des outils et matériaux indispensables.

Au moment propice, il peut collaborer à la mise en marche de l’aménagement. C’est quand il aura obtenu une certaine pratique que lui seront mandatés des ouvrages de maintenance, de réparation et de réhabilitation. Effectivement, dans ce cas, il aura le devoir d’appréhender la marche de l’ensemble du circuit qui lui a été confié (maîtrise des conduits d’arrêt, d’isolement, de vidange, de remise en marche…). Ce genre de cas nécessite, une étude et un bilan des actions à accomplir, ainsi que la considération des obligations existantes.

Les qualités et capacités que doit posséder un plombier

On ne naît pas plombier. Ce métier nécessite un savoir-faire particulier acquis par des formations, et un amour de la plomberie.

Caractères indispensables à un plombier

Pour pouvoir exercer le métier de plombier, il faut :

  • Affectionner le contact humain
  • Avoir une aisance d’adaptation
  • Posséder un esprit analytique
  • Respecter l’esprit d’équipe
  • Etre autonome
  • Avoir une organisation impeccable
  • Etre une personne (homme ou femme) de terrain
  • Aimer les expéditions habituelles
  • Etre de bon conseil
  • Adopter un caractère systématique
  • Etre rigoureux
  • Etre enclin à la prise de décision
  • Connaître entièrement les procédés du cheminement des fluides.

Les aptitudes exigées envers un plombier

Pour devenir plombier, on doit :

  • Savoir lire et comprendre parfaitement les schémas et notices techniques.
  • Pouvoir marquer les localités des dispositifs et le chemin des canalisations.
  • Savoir accomplir des soudures et des jointures.
  • Veiller sur l’imperméabilité des tuyauteries.
  • Modeler la canalisation.
  • Contrôler la bonne marche du système.
  • Savoir combiner son implication avec celle d’autres corps d’état.
  • Respecter les normes de sécurité et d’analogie.

Etre au moins détenteur du permis B.

Ce qu’il faut savoir d’un permis de construire

Un permis de construire est une autorisation communale délivrée par la mairie. Comme son nom l’indique déjà, il donne le droit de construire, d’aménager et d’agrandir. Le permis de construire permet de s’assurer que le projet prévoit de se conformer aux normes locales en matière d’utilisation des sols, de zonage et de construction. Ces normes sont citées par les réglementations d’urbanisme qui régissent votre secteur. Les règles visent à assurer la sécurité des propriétaires, des occupants et au respect des politiques de zonage et d’utilisation des sols.

Quand faut-il demander un permis de construire ?

Tous les projets de construction et de rénovation de maisons ne nécessitent pas de permis de construire. Dans la plupart des cas, de simples réparations et remplacements peuvent être effectués par des entrepreneurs ou par le propriétaire sans demander une autorisation. Cependant, les projets qui impliquent des ajouts ou des modifications majeures à la structure de votre maison ou à ses systèmes mécaniques exigent généralement que vous demandiez un permis approprié auprès du service de construction local. Pour l’extension ou la surélévation des combles par exemple, il faudra le permis de construire pour extension ou surélévation des combles.

Si vous embauchez un entrepreneur pour exécuter les travaux, il se chargera généralement du processus d’obtention du permis, en tenant compte des coûts liés à l’obtention du document. Si vous faites le travail vous-même, vous devez solliciter le permis vous-même auprès de la mairie. Sachez que votre service de construction peut exiger que certains types de travaux soient effectués uniquement par des professionnels agréés. Le travail sur les conduites de gaz, par exemple, peut être interdit aux propriétaires de certaines communes. En effet, les exigences en matière de permis varient d’une ville  à une autre. Certaines régions peuvent exiger des permis pour tous les types de travaux, même la construction d’une clôture paysagère.

Le processus d’obtention de permis de construire

Si vous envisagez construire ou aménager votre propriété vous-même, découvrez ci-après la procédure d’obtention d’un permis de construire. Contactez la mairie et décrivez le projet que vous souhaitez réaliser. Si un permis est requis, un formulaire de demande vous sera fourni qui décrit les conditions à remplir pour demander un permis de construire. Le formulaire de demande est préétabli sous forme de CERFA. Un projet de rénovation majeur, par exemple, peut nécessiter plusieurs permis comme : un permis de menuiserie construction, un permis d’électricité et un permis de plomberie. Préparez la demande de permis, y compris les annexes pour la compléter. Pour cela, joignez à la demande :

– un plan de situation du terrain ;

– un plan de masse de la construction à édifier ou modifier ;

– un plan de coupe du terrain et de la construction ;

– une notice descriptive ;

– un plan de façades et des toitures ;

– un document graphique 3D ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.