Travaux d’élagage et de jardinage : quelles sont les obligations qui incombent au propriétaire et au locataire ?

Nombreuses sont les personnes désirant avoir un jardin arboré. Mais beaucoup sont également ceux qui ignorent que cela implique des obligations. En effet, les propriétaires et les locataires sont contraints à l’entretien de leurs espaces verts et d’élaguer les arbres qui s’y trouvent. Ceci étant fait afin de préserver une bonne relation de voisinage. Quelles sont donc les obligations qui pèsent sur eux ? Nous allons en évoquer quelques-unes dans le cadre du présent article.

Quels sont les travaux de jardinage à la charge du locataire ?

Pour le locataire, occuper une maison avec un jardin est un réel privilège. Il dispose à la fois d’un lieu de détente et d’un endroit où il peut organiser certains évènements (fête d’anniversaires, barbecue, etc.).

Si disposer d’un espace vert boisé est considéré comme une aubaine pour le propriétaire, sachez que cela fait naitre des obligations vis-à-vis des résidents de la bâtisse, en l’occurrence le locataire. En effet, le décret 87-712 du 26 août 1997 impose à ce dernier d’entretenir les parties extérieures de la demeure. Entre autres, il est chargé de désherber le jardin, de le nettoyer, de le débroussailler, de tondre la pelouse et évidemment d’élaguer les branches des arbres quand elles constituent une gêne pour les voisins. En conséquence, les frais occasionnés par ces opérations lui seront imputés.

Si le locataire est obligé de couper les branches du végétal, il convient néanmoins de souligner que le propriétaire demeure le seul responsable des dommages occasionnés par l’excroissance de celles-ci. C’est le cas par exemple si leur chute engendre  la destruction des biens ou des blessures. Ainsi, dans la mesure où vous constatez une anomalie, contactez au plus vite un élagueur professionnel commehttps://www.paysagiste-elagueur-60.fr/.

Le voisin peut-il contraindre le propriétaire à élaguer un arbre sur son terrain ?

La réponse à cette interrogation est affirmative. Le voisin peut exiger du propriétaire qu’il coupe les branches de son arbre qui dépasse sur sa propriété. C’est un droit consigné dans le Code civil en son article 673. Il dispose : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Un arrêté prononcé en 2008 par une haute juridiction a d’ailleurs confirmé l’imprescriptibilité de ce droit.

À titre d’information, il existe des distances règlementaires à observer lors de la plantation des arbres. Si la plante en questions ne dépasse pas les 2 mètres de hauteur à l’âge adulte, une distance de 50 cm doit être établie entre elle et la ligne séparative de propriété. Par contre, si elle est susceptible d’atteindre les 2mètres de hauteur, une distance de 2 mètres devra être respectée. En cas d’inobservation des distances règlementaires, le voisin en question peut demander l’abattage de l’arbre.

En revanche, une question est souvent posée. Le voisin peut-il décider de lui-même de couper les branches qui surplombent son terrain ? Cette fois-ci, la réponse est négative. En aucun cas, il ne peut prendre l’initiative de couper les branches en dépassement sur sa propriété. Cependant, il peut demander aux autorités compétentes de contraindre le propriétaire à réaliser des travaux et de se conformer aux règlementations en vigueur.

Mais que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous conseillons de confier vos travaux d’élagage et de jardinage à un artisan élagueur. Son intervention constitue un gage de la sécurité pour les personnes et les biens avoisinant le chantier. De plus, vous éviterez les problèmes de voisinage et bénéficierez d’un travail de qualité en l’engageant.