Règlementations de base à connaître sur l’élagage en 2021

Les opérations d’élagage sont obligatoires pour assurer l’entretien régulier des arbres et sécuriser les infrastructures à proximité. En matière d’élagage, la règlementation permet de prévenir des risques liés aux arbres tels que les chutes de branches, les dommages et dysfonctionnements des infrastructures, ou le manque de visibilité. Les arbres du jardin représentent alors des responsabilités pour les propriétaires, surtout quand ils débordent chez le voisin ou touchent des infrastructures publiques. Pour éclaircir le sujet, nous allons voir ensemble quelques points à retenir concernant ces responsabilités en matière d’élagage et entretien des arbres.

Élagage et voisinage, les responsabilités

Les principales raisons d’entamer un élagage sont des risques liés à la hauteur, l’envergure et le développement d’un arbre. On se préoccupe plus de nos arbres quand ils deviennent très grands ou encombrants, et qu’ils débordent sur la propriété du voisin ou sur le domaine public. La règlementation précise que tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin.  Au cas où le propriétaire ne remplit pas cette obligation, ses voisins peuvent le contraindre à les couper suivant l’article 673 du Code civil qui prévoit que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

Toutefois, il est à préciser qu’un particulier n’est pas autorisé par la loi à élaguer les arbres du voisin. Il est certes autorisé à prendre les fruits tombés sur son terrain, à couper des ronces, des brindilles ou des racines qui débordent, mais il ne peut pas toucher aux branchages. Mais en cas de danger immédiat, le voisin peut contacter la mairie qui peut ordonner une coupe immédiate par arrêté de péril.

Cependant, si vous décidez de procéder à l’élagage de vos arbres, il est conseillé de faire appel à un  élagueur expérimenté comme celui que vous pouvez contacter sur ce site 

Les obligations d’élagage face à la mairie

Il est à noter que la mairie peut infliger une amende pouvant aller jusqu’à 500 euros en cas de non-conformité aux obligations d’élagage des arbres débordant sur la voie publique. Cela est mentionné dans l’article 50 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 concernant l’Engagement et la proximité.

Pour préserver la tranquillité du voisinage, il est interdit d’utiliser des matériels et outils d’élagage bruyant aux horaires suivants :

  • en jour ouvrable : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 ;
  • le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;
  • le dimanche : de 10h00 à midi.

Et certaines communes interdisent l’utilisation des matériels à moteur thermique le dimanche.

La responsabilité du locataire dans l’élagage

Dans le cadre d’une location, la responsabilité d’élagage incombe à l’occupant et figure dans les réparations locatives suivant le décret n°87-712 du 26 aout 1987. L’élagage est ainsi assimilé à la tonte de la pelouse et autres opérations d’entretien des éléments du jardin.

Si le locataire ne s’en occupe pas, une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie peut être appliquée si le bailleur prouve une dégradation de l’espace vert. Cependant, l’élagage n’a pas de valeur de charge locative récupérable et ne figure pas dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui les recense. Ainsi, un propriétaire qui a payé un élagueur pour entretenir les arbres ne peut demander un remboursement auprès du locataire.