Les règles régissant l’élagage d’arbre et le voisinage

Actuellement, l’élagage est de plus en plus sollicité. En outre, il s’avère parfois obligatoire. Cependant, il est certain qu’entreprendre des travaux de ce genre ne provient pas forcément d’une simple envie. En effet, il arrive que l’élagage puisse être ordonné par l’Etat, l’EDF ou à la demande du voisinage. Vous vous posez certainement la question sur la raison de permettre aux voisins de vous imposer de faire des travaux d’élagage sur des arbres qui se trouvent sur votre propriété. Vous trouverez les réponses dans l’article qui va suivre.

Les travaux d’élagage : pour quelles raisons ?

Les arbres doivent être élagués pour diverses raisons. Dans le cas où vous effectuez l’élagage de votre plein gré, l’opération vise certainement à l’esthétique. Peut-être que vous avez également pour but de maintenir l’arbre en bonne santé.

Sinon, si l’ordre d’entreprendre des travaux d’élagage émane de la mairie ou de l’EDF, la raison peut être en rapport avec la sécurité publique. En effet, un arbre avec une hauteur imposante s’avère dangereux pour les infrastructures appartenant à l’EDF dont des fils électriques qui sont situés à proximité. Ainsi, l’EDF vous oblige à couper l’arbre dans les plus brefs délais. En outre, si le végétal excède votre propriété et risque de chuter sur les passants, la mairie se trouve dans l’obligation de vous imposer la taille urgente de votre plante.

Enfin, une plainte de vos voisins peut imposer des travaux d’élagage. D’abord, si les feuilles de vos arbres tombent en grande quantité sur leurs propriétés. Le fait qu’elles menacent d’encombrer leurs canaux constitue un motif valable pour effectuer des travaux d’élagage. Sinon, si les racines de votre arbre se trouvent très près de la limite de la propriété des voisins ou si celles-ci abiment la couverture de leurs sols. Cela arrive souvent lorsque l’arbre est vieux.

Toutefois, confiez vos travaux d’élagage à cet élagueur chevronné dans le Val d’Oise qui est un expert dans ce domaine pour avoir un résultat satisfaisant.

Quelles sont les obligations envers le voisinage ?

La plantation d’un arbre est régie par des obligations légales afin d’empêcher la survenue d’éventuels préjudices dans le futur. La loi impose certaines distances à respecter durant cette plantation.  En effet, vous devez laisser une marge entre l’arbre et le seuil de votre propriété pour éviter qu’il ne dépasse celui-ci en se développant. Cet espace est de 0,5 mètre pour un arbre dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres, tandis qu’il est de 2 mètres pour les végétaux supérieurs à 2 mètres.

En outre, les propriétaires sont soumis à l’obligation d’élagage. En effet, l’État impose cette opération lorsque le végétal atteint les propriétés du voisin ou de la voirie.

Dans le cas où le propriétaire n’accepte pas de le faire, le voisin est dans ses droits de le poursuivre en justice.

Néanmoins, à la fin des travaux, toutes les branches sectionnées doivent être transférées en déchetterie ou écrasées sur place à l’aide d’un appareil spécifique afin d’obtenir un engrais biologique.

Quelques exceptions d’élagage

Les règlementations régissant l’élagage ont été établies dans le but d’éviter les différends entre les voisins. Chacune de ces lois est à respecter. Pourtant, on distingue certaines exceptions qui nous épargnent de ces règles. D’abord, concernant les distances imposées entre l’arbre et la limite de votre propriété, vous pouvez ne pas les respecter à condition que vous ayez un titre qui vous le permet. Ensuite, ces obligations sont évitables si le terrain du voisin et votre propriété ont appartenu autrefois à un seul propriétaire et que c’est lui qui s’est chargé de la plantation. Puis, dans le cas où durant les 30 ans passés, aucune plainte n’a été enregistrée, vous pouvez ne pas élaguer.

Toutefois, toutes ces règles concernent uniquement les propriétaires.