Les obligations en matière d’élagage

L’opération d’élagage consiste à éliminer les branches d’un arbre. Elle devient obligatoire quand les branches en question débordent sur la propriété voisine ou sur le domaine public. L’élagage est effectué dans un but esthétique et sanitaire pour l’arbre mais sécuritaire pour les piétons et les voisins. Avez-vous un arbre avec de très longues branches chez vous ? Quelles sont alors vos obligations ?

Propriétaire ou locataire : qui doit élaguer ?

Le Code civil prévoit l’obligation d’élagage afin d’éviter toute sorte de nuisance que l’arbre pourrait causer. Néanmoins, aucune de ses dispositions ne précise la charge de l’élagage  en cas de location. Autrement dit, qui doit élaguer les arbres avançant sur la propriété du voisin : le propriétaire des plantations ou le locataire qui loue son terrain ?

La réponse à cette question a été apportée par la Cour de Cassation. Le voisin qui souhaite l’élagage doit intenter son action en justice contre le propriétaire des arbres. C’est celui-ci qui est responsable des plantations se trouvant dans sa propriété. Toutefois, dans les relations propriétaire-locataire, la taille et l’élagage des arbres font partie de l’obligation d’entretien courant et de réparation locative du locataire. Ainsi, les charges de l’élagage seront supportées par le locataire.

En résumé, le propriétaire est responsable de ses plantations vis-à-vis de son voisin. Et le locataire est responsable des réparations locatives vis-à-vis du bailleur. En conséquence, le propriétaire peut effectuer les travaux d’élagage, aux frais de son locataire.

La mairie peut-elle élaguer un arbre ?

En premier lieu, dans le but de donner une belle esthétique à sa ville, le maire peut décider de planter des arbres et des arbustes le long des rues et des allées. L’entretien et l’élagage de ces plantations incombent donc à la mairie. C’est une obligation qu’elle doit effectuer tous les ans parce que arbres, lorsqu’ils s’étalent trop en hauteur et en largeur, pourront entraîner des dommages.

Ensuite, il est important d’invoquer le pouvoir de police du maire qui est prévu par le code général des collectivités territoriales. En effet, dès lors que les arbres des propriétés riverains dépassent sur le domaine public et menacent de tomber sur les piétons et les usagers de la voie publique, le maire peut obliger leur propriétaire de procéder à l’abattage ou à l’élagage.

Pour ce faire, le maire doit notifier un arrêté de mise en demeure aux propriétaires négligents. Il précisera dans cet arrêté les délais pour procéder aux travaux d’élagage. Dans le cas où les propriétaires sont réticents et la mise en demeure n’a pas porté ses fruits, la loi permet au maire de procéder à l’exécution forcée des travaux. Et ce, à la place et aux frais des propriétaires défaillants. Il est à préciser que cette procédure concerne les plantations privées qui s’avancent sur les voies communales uniquement.

Pour ce qui est des branches et racines des arbres de plantations privées avançant sur des chemins ruraux, il existe une autre procédure similaire prévue par le code rural et de la pêche maritime. En cas de négligence des propriétaires des arbres, après mise en demeure restée vaine, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leur frais.

Y-a-t-il des horaires à respecter ?

Pour vos travaux d’élagage, vous pouvez faire appel à un professionnel comme cet élagueur expérimenté dans le 30. Mais en tout cas, sachez que l’élagage est une opération bruyante en raison des outils et machines utilisés. De ce fait, il ne peut pas se faire à toute heure de la journée parce qu’il pourrait provoquer des nuisances sonores et des troubles du voisinage.

Ainsi, vous ne pouvez pas élaguer en dehors des créneaux horaires suivants :

  • Pendant la semaine : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
  • Le samedi: de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • Le dimanche: 10h à 12h

Pourquoi faudrait-il changer sa chaudière en 2020 ?

Si vous utilisez encore une chaudière à fioul ou à gaz, pensez dès maintenant à une alternative à son remplacement. Vous avez une multitude de choix entre la chaudière à un euro, le crédit impôt, le prêt à taux zéro qui peut aller de 20 000 à 30 000 €.

Pourquoi procéder à une rénovation énergétique ?

Depuis que les effets du réchauffement planétaire et du changement climatique se font sentir, plusieurs organisations comprenant le gouvernement se sont engagées à aider les familles plus démunies à s’offrir une chaudière à granulés. Remplacer chaudière à gaz par une autre modèle utilisant des granulés de bois comme combustible revient alors être un choix très avantageux. Le gouvernement français a pris beaucoup de disposition pour permettre aux familles modestes de procéder à cette transition énergétique.

Pourquoi choisir la chaudière à granulés de bois ?

Il est préférable de remplacer chaudière à gaz par la chaudière à granulés de bois car cette dernière surpasse la première sur beaucoup de points. Ce nouveau type de chaudière est très performant en termes de rendement et en termes de qualité. Vous devez savoir que les modèles classiques perdent de l’énergie calorifique inutilement. Contrairement à eux, on attribue un rendement supérieur à 89% pour la chaudière à granulés.

Une contribution à la préservation de l’environnement

En plus d’être performante, cette nouvelle chaudière a été spécialement conçue pour ralentir la destruction de l’environnement. Remplacer chaudière à fioul, c’est contribuer à la sauvegarder de notre planète. Cet acte entre également dans une optique de développement durable puisque le bois est une source d’énergie renouvelable. N’hésitez pas à passer dans notre page d’accueil pour choisir votre modèle de chaudière.

Une question de praticité

La chaudière à granulés de bois est très facile d’utilisation. Compte tenu la forme de ce combustible, il peut être facilement stocké dans un silo. La plupart des entreprises qui fabriquent ce type de produits font la livraison à domicile. Si vous voulez une installation sur mesure de votre chaudière à granulés de bois, n’hésitez pas à passer sur ce site.

Une question de coût

Remplacer chaudière à fioul est un choix judicieux surtout au niveau consommation d’énergie. Vous devez savoir que 450 litres de fioul équivalent à une tonne de bois en granulés. De plus, les chaudières à granulés ont été conçues pour limiter l’énergie calorifique perdue inutilement. Du point de vue installation, il est possible que vous ayez la possibilité d’avoir votre chaudière à un euro.

Quels sont les avantages de la transition énergétique ?

L’année 2020 est l’occasion ou jamais de remplacer sa chaudière à gaz. Le gouvernement ainsi que quelques organisations offrent des appuis financiers et appuis techniques pour permettre aux familles modestes de procéder à une rénovation énergétique. Toutefois, cette opportunité concerne uniquement l’installation de chaudière à granulés de bois. De plus, il faut que les propriétaires aient possédé le bien immobilier depuis plus de 15 ans. Le gouvernement exige que les occupants restent dans ce logement au moins durant les 6 années précédant les travaux.

Prime pour l’utilisation de chaudière à granulés

Cette offre est ouverte à toutes les familles françaises travaillant en France. Le calcul de la prime est fonction des revenus du foyer. Pour connaître le montant de votre prime, nous vous conseillons d’utiliser un simulateur en ligne. Cette aide peut aller de 2500 à 4000 € selon chaque cas.

Un prêt zéro pour les travaux d’installation de la chaudière à granulés de bois

Le prêt à taux zéro est réservé à tout propriétaire d’un bien immobilier ayant été construit avant janvier 1990. Elle donne la possibilité à ces foyers de réaliser un prêt bancaire exempt d’intérêt. Le montant à emprunter varie de 20 000 € remboursables sur 10 ans ou de 30 000 € remboursables en 15 ans.

Le crédit impôt pour la transition énergétique

Le crédit impôt est une offre exclusive qui permet aux familles démunies de pouvoir accéder à un emprunt à la hauteur de 16 000 €. Elle ne concerne toutefois que la rénovation des résidences principales. Si vous n’êtes pas éligible aux conditions que requiert le crédit impôt, vous pourrez toujours demander la réduction de TVA.

Les aides de l’Anah

L’Agence Nationale pour l’Habitat s’engage à appuyer les familles à revenus modestes dans leur projet de rénovation énergétique. Son offre « Habiter Mieux » permet une allocation pour la solidarité énergétique avec un rembourser de plus de 90% des charges totales de travaux.

Quatre usages principaux d’un prêt personnel obtenu auprès d’un prêteur

La plupart des gens contractent un prêt auprès d’un prêteur lorsqu’ils ont un besoin vraiment urgent. Avec ces institutions, vous pouvez emprunter jusqu’à 5 000 € pour payer l’urgence, puis rembourser le prêt au fil du temps avec des paiements fixes et réguliers. Voici les quatre raisons les plus courantes pour lesquelles les gens optent pour un prêt personnel.

Pour réparer un véhicule

Que votre moteur commence à fumer ou que vous deviez acheter de nouveaux pneus pour assurer sa sécurité de conduite, les réparations et l’entretien automobiles peuvent être étonnamment coûteux. Cependant, vous devrez peut-être résoudre le problème immédiatement, car un véhicule en panne peut vous coincer. Les propriétaires de voitures et de camions pourraient être en mesure de contracter un prêt personnel sur titre pour payer les réparations automobiles, mais cela pourrait exposer leur véhicule à une reprise de possession s’ils manquent un paiement à l’avenir. Vous pouvez utiliser un prêt non garanti pour payer les réparations automobiles sans mettre votre véhicule en garantie. Vous pouvez trouver facilement un prêteur sur https://www.organisme-de-credit.org/.

Pour réparer la maison

Les réparations à domicile nécessitent souvent votre attention immédiate. Par exemple, laissé sans surveillance, un toit qui fuit pourrait entraîner des dommages supplémentaires et coûter beaucoup plus cher à réparer. Votre assurance habitation peut couvrir certaines dépenses, mais vous pourriez avoir besoin d’argent pour commencer les réparations en attendant que l’assureur traite votre demande. Et si les dommages sont dus à une usure normale, ils ne seront probablement pas couverts du tout. La plupart des réparations mineures typiques à la maison coûtent moins de 500 € et peuvent être traitées en embauchant un bricoleur, un entrepreneur général ou même en y faisant du bricolage. D’un autre côté, les réparations majeures coûtent souvent des milliers d’euros. Même un travail simple peut être coûteux si vous devez embaucher un professionnel qualifié, comme un électricien ou un plombier, car ils peuvent facturer de 100 € à 125 € de l’heure.

Pour couvrir les factures médicales

Pour beaucoup, le fardeau financier qui accompagne une urgence médicale n’est tout simplement pas abordable. Vous pouvez, et devriez probablement, essayer de négocier vos factures médicales pour les rendre plus abordables ou obtenir un plan de paiement. Et il existe des organismes gouvernementaux et caritatifs qui pourraient vous aider avec vos factures médicales. Une fois que vous avez pris des mesures pour limiter le montant que vous devez, un prêt personnel à tempérament pourrait vous donner le reste de l’argent dont vous avez besoin pour une procédure, des médicaments ou un examen.

Pour payer les dépenses d’urgence

La plupart des emprunteurs qui ont besoin d’un prêt d’urgence ont probablement besoin de l’argent rapidement, et ils peuvent se tourner vers le prêteur, car ils peuvent obtenir de l’argent sur leur compte en un jour ouvrable. Idéalement, vous pouvez constituer un fonds d’urgence que vous pouvez exploiter pour couvrir toutes sortes de dépenses d’urgence sans avoir à emprunter de l’argent. Une règle générale consiste à essayer d’avoir trois à six mois de dépenses régulières dans un compte facile d’accès.

Comment organiser une soirée célibataire réussie ?

Comme son nom l’indique, une soirée célibataire est un moment à passer entre célibataires dans le but de faire de nouvelles rencontres et trouver l’amour. Mais un tel événement requiert une bonne organisation et c’est justement pour cette raison que nous proposons dans ce billet des conseils pour tout bien préparer.

Fixer la date de la soirée pour célibataires

Comme pour tout type d’événement, la première étape de l’organisation consiste à trouver une date. Les préparatifs peuvent prendre quelques mois, il faudra donc fixer une date en conséquence. Il est recommandé d’éviter les vacances car vous risquez de ne pas avoir beaucoup de monde. Préférez un vendredi ou un samedi soir, sachant que les participants n’auront pas d’obligation professionnelle le lendemain. Ainsi, vous avez plus de chances de retenir tout le monde jusqu’à la fin de la soirée célibataire.

Choisir les invités pour la soirée célibataire

Bien évidemment, il faut inviter les célibataires de votre cercle d’amis. Vous pouvez également convier vos collègues célibataires. Mais il ne faut oublier que le but n’est pas seulement de s’amuser entre amis et collègues, mais aussi de faire de nouvelles rencontres. Il est donc conseillé de demander aux célibataires que vous connaissez d’inviter d’autres célibataires. Fixez quand même un nombre d’invités précis en faisant très attention sur la parité entre hommes et femmes ainsi que sur la tranche d’âge des convives de la soirée rencontre.

Trouver LE lieu pour la soirée dating

Après avoir défini le nombre d’invités, vous pouvez passer au choix du lieu de la soirée. Si vous avez chez vous une salle adéquate, vous pouvez tout à fait y recevoir vos invités. L’autre option est de réserver en avance une salle ni trop petite ni trop grande. Elle doit comporter différentes zones dont un bar, un espace de restauration, une piste de danse et quelques coins plus discrets et intimes pour les discussions à deux.

La décoration et l’ambiance de la soirée rencontre

La décoration du lieu de la soirée célibataire est d’une importance capitale. Il est préférable de s’orienter vers des couleurs chaudes, des guirlandes électriques et des bougies électriques afin de créer une atmosphère intime. Attention à ne pas virer vers le style libertin, il faut ajouter une touche romantique et détendue pour mettre toute le monde à l’aise. Pour l’ambiance musicale, il faut tenir compte de la tranche d’âge des convives.

Faire appel à une agence de rencontre pour sa soirée célibataire

Comme vous pouvez le constater, l’organisation d’une soirée célibataire peut être très technique et chronophage. La meilleure solution est donc de déléguer le travail à des professionnels. Vous avez le choix entre une entreprise d’événementiel et une agence matrimoniale ayant l’habitude d’organiser ce genre de soirée. Dans ce cas, elle vous concoctera la soirée célibataire parfaite jusqu’aux moindres détails. Tout ce que vous aurez à faire à de fournir la liste des invités et d’indiquer la date ainsi que le thème.

L’autre option plus abordable est de participer tout simplement à une soirée dating organisée par une agence de rencontre de qualité de votre ville ou de votre région. Non seulement l’événement sera un succès mais vous aurez plus de chances de faire de nouvelles rencontres.

Divorce rapide : tout ce qu’il faut savoir

Lorsque deux personnes décident de divorcer, ils veulent généralement passer par une procédure simple et rapide. La durée de ce type d’affaire dépendcependant de certains facteurs. Et pour éviter les pièges et les complications, recourir à une intervention professionnelle est la meilleure solution. D’autant que le service d’un avocat droit des affaires est obligatoire dans une procédure de divorce. Et c’est un excellent moyen d’accélérer le processus si vous souhaitez obtenir un divorce rapide. Le rôle de l’avocat est de vous assister dans toutes les étapes du divorce. Des accords entre époux jusqu’à la proclamation par le juge, il doit toujours être présent pour garantir la conformité du litige. Retrouvez dans cet article toutes les informations qui vous permettront de comprendre le fonctionnement d’un divorce rapide.

Que dit la loi ?

Selon la loi française, une procédure de divorce, quelle que soit sa nature, requiert l’intervention d’un avocat droit des affaires. Depuis la réforme de 2016, chaque conjoint doit disposer de son propre représentant légal, à savoir l’avocat. Ce dernier va alors rédiger et contresigner la convention du divorce avant de la remettre au juge. Il a aussi pour mission d’aider les époux à rassembler les documents et informations nécessaires au processus. Le service de l’avocat est obligatoire, mais c’est aussi un moyen sûr de bénéficier d’une prestation de qualité et rapide. Par ailleurs, le divorce n’est plus aujourd’hui contrôlé par le juge, sauf cas exceptionnel. Votre avocat droit des affaires est le seul garant pour le respect de vos intérêts. En même temps, il devient aussi le garant des intérêts des enfants si les conjoints en ont.

Comment trouver le bon avocat ?

Sachant que le rôle de l’avocat droit des affaires est crucial dans une procédure de divorce, il faut trouver le meilleur. En effet, vous devez choisir un avocat de confiance qui pourra assurer la qualité, la rapidité et la conformité des services. Il doit être compétent pour pouvoir maîtriser toute la procédure et d’obtenir rapidement le divorce. En principe, vous devez engager un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Ainsi, il pourra connaître le fonctionnement et les conséquences de la procédure du divorce amiable. Pour trouver le bon avocat, vous pouvez poser directement des questions sur le déroulement et les conséquences du divorce. S’il est qualifié, il pourra vous expliquer clairement et dans les détails tout ce que vous devez savoir. Par ailleurs, un avocat qualifié doit être en mesure d’obtenir un divorce rapide, quelle que soit la difficulté de la situation.

Pourquoi choisir le bon avocat ?

Si vous faites affaire avec un bon avocat droit des affaires, vous pourrez bénéficier de nombreux avantages. Le premier avantage est que vous pourrez obtenir votre divorce dans les plus brefs délais. Un bon avocat peut rédiger la convention plus rapidement et limiter les éventuelles complications lors de son application. Vous devez savoir que si la convention présente une anomalie, il faut recommencer la procédure dès le début. Ce qui pourrait rallonger la durée du divorce. En engageant un avocat droit des affaires, vous pouvez assurer la qualité de la prestation et la rapidité du processus. Vous pourrez alors entreprendre votre divorce en toute connaissance de cause et en toute conformité.

Comment assurer la phase de négociation ?

La phase de négociation permet aux époux de se mettre d’accord sur les termes et les conséquences du divorce. Avec leurs avocats respectifs, les conjoints doivent trouver un accord mutuel pour accélérer le processus du divorce. Les avocats vont, en même temps, les conseiller sur les accords en les informant sur les différentes conséquences possibles. Cette phase est très déterminante sur la durée de la procédure. Si les époux trouvent un terrain d’entente, le divorce sera aussi rapide. Dans le cas contraire, l’avocatdroit des affaires devra trouver une autre solution. A noter que si vous ne trouvez pas un accord global, le divorce pourrait prendre des mois. De ce fait, il est indispensable de se mettre d’accord et d’effectuer un divorce à l’amiable pour faciliter les choses. Il faudra discuter clairement des principaux points comme la garde des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire, etc.

En outre, les époux doivent se mettre d’accord sur tous les points essentiels du divorce pendant la phase de négociation. La garde des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire et la pension compensatoire doivent entre autres être étudiées. Les deux parties devront assurer cette phase afin d’éviter les problèmes après le divorce. D’autant qu’un divorce, qu’il soit amiable ou non, engendre toujours des conséquences. Cela dit, vous ne devez pas accepter un accord inéquitable de peur de retarder le divorce. Vous devez aussi tenir compte de vos intérêts. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il faut un avocat droit des affaires. Il faut noter que l’accord est irrévocable une fois que l’avocat la dépose au juge. D’où l’importance de la phase de négociation.

La situation patrimoniale

La durée d’un divorce dépend également de la situation patrimoniale. Plus elle est simple, plus l’avocatdroit des affaires peut effectuer rapidement les démarches. En d’autres mots, si les époux ne possèdent pas trop de biens en commun, il est facile d’accélérer le processus. En effet, il est dans ce cas plus simple de liquider le patrimoine sans passer par un notaire. Et il n’y a plus besoin d’accomplir des actes particuliers. Dans le cas contraire, il sera indispensable de recourir au service d’un notaire avant de déposer la convention. Ce qui peut rallonger le délai pour obtenir le divorce.

La convention

Pour divorcer rapidement, le divorce  l’amiable est le meilleur moyen. Les époux doivent alors trouver un accord mutuel avant de rédiger la convention. L’avocat droit des affaires a, dans ce cas, pour mission de conseiller les conjoints sur ce qui est mieux à faire. Il doit les informer des conséquences du divorce pour que ceux-ci puissent trouver un accord adapté et équitable. La durée de la négociation sera la durée du divorce. En effet, une fois la convention déposée, le divorce prend effet dans les 15 jours qui suivent le dépôt.

Il est aussi possible que les conjoints rédigent chacun la convention pour ensuite les accorder. Mais cela représente une grande perte de temps pour obtenir le divorce. D’ailleurs, l’avocatdroit des affaires en charge de la procédure le confirmera. La meilleure manière est donc de trouver mutuellement un accord et de le rédiger une seule fois.